Conditions Générales de Vente (CGV) & Mentions Légales

En vigueur à partir de : Juillet 2026

IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR (Mentions Légales)

• Nom Commercial / Application : THABBET (éditée par VASTEK)

• Forme Juridique : Personne Physique

• Identifiant Unique / Matricule Fiscal : 1978326K

• Adresse du Siège Social : Sidi Thabet, Ariana, Tunisie

• Directeur de la Publication : Ahmed HANAFI

• Contact Support : support@vastek.org

• Hébergeur des serveurs : Contabo GmbH — Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne (Serveurs situés en Europe)

1. Formules et Tarification des Services

L'application Thabbet propose deux options payantes pour l'accès aux vérifications de numéros :

Formule	Prix TTC	Quota / Durée	Conditions
Pack Vérifications	10,000 DT	20 Vérifications	Consommable sans limite de durée
Abonnement Mensuel	60,000 DT	1 Mois Illimité	Accès illimité durant 30 jours consécutifs

2. Paiement Électronique Sécurisé (Flouci)

Le règlement des packs ou des abonnements s'effectue exclusivement en ligne via la passerelle sécurisée homologuée par la Banque Centrale de Tunisie :

Flouci Payment Gateway : Permettant le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard), carte postale e-Dinar, et portefeuille Flouci.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par VASTEK. Les transactions sont directement traitées et chiffrées par Flouci.

3. Rétractation et Absence de Remboursement

Conformément à la loi n° 2000-83 relative au commerce électronique en Tunisie, les services numériques consommables ou activés immédiatement ne donnent lieu à aucun droit de rétractation après crédit du compte. Aucun remboursement ne sera effectué pour un abonnement entamé ou des vérifications non utilisées.

4. Litiges

En cas de litige financier ou relatif à l'exécution des CGV, attribution exclusive de compétence est faite aux Tribunaux de Tunis.