Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Application : Thabbet
Éditeur : VASTEK
En vigueur à partir de : Juillet 2026
Objet du service : L'application Thabbet est une plateforme communautaire de prévention des risques d'impayés et de vérification anti-scam dédiée aux e-commerçants et livreurs en Tunisie pratiquant le paiement à la livraison (Cash on Delivery).
1. Accès au Service et Inscription des Commerçants
L'utilisation de la plateforme en tant que contributeur est réservée aux professionnels et entrepreneurs disposant d'une patente valide. Les informations d'identification de l'entreprise (nom, patente) sont vérifiées lors de l'inscription pour garantir la légitimité des signalements.
2. Modalités de Signalement et Preuves
- Soumission de preuve : Tout signalement d'un numéro de téléphone suspect doit être appuyé par un justificatif d'incident (captures d'écran de conversation, bon de livraison refusé, SMS, etc.).
- Vérification des patentes : Les photos ou documents soumis pour valider l'existence de la patente sont examinés par nos équipes puis supprimés une fois la vérification de compte finalisée.
- Conservation des preuves d'incident : Les captures d'écran appuyant un signalement d'incident sont conservées de manière sécurisée afin de servir de justificatif en cas de contestation ou d'audit juridique.
- Durée de présence dans la liste d'alerte : Un numéro de téléphone signalé reste actif dans la liste d'interrogation pour une durée stricte de un (1) mois (30 jours). À l'échéance, le numéro en clair est supprimé de la liste publique et transformé en empreinte chiffrée anonyme (hash).
3. Engagements et Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne transmettre que des informations exactes et des preuves réelles. Tout signalement abusif, diffamatoire ou malveillant entraînera la suspension immédiate du compte marchand et pourra faire l'objet de poursuites conformément au Code des Obligations et des Contrats et au Code Pénal tunisien.
4. Droit de Recours et Délistage des Tiers
Toute personne physique dont le numéro de téléphone figure sur la liste dispose d'un droit de contestation. Pour demander un réexamen ou un retrait, la personne concernée peut contacter l'assistance à support@vastek.org. Une procédure de vérification impartiale sera menée sous 48 heures.
5. Loi Applicable
Les présentes CGU sont soumises au Droit Tunisien. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Tunis.