Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur à partir de : Juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile DEMENAVI, développée et exploitée par l'organisation VASTEK. En utilisant la plateforme, que ce soit en tant que Client ou en tant que Chauffeur/Transporteur, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Nature des Services : DEMENAVI comme Simple Médiateur

L'application DEMENAVI est une plateforme technologique de mise en relation. VASTEK n'est pas une entreprise de transport, n'est pas un commissionnaire de transport et ne possède aucun véhicule. Son rôle se limite strictement à faciliter la mise en relation électronique entre :

• Le Client : la personne physique ou morale qui exprime un besoin de transport de marchandises ou de déménagement.
• Le Chauffeur / Transporteur : le prestataire professionnel indépendant qui propose ses services de transport.

Le contrat de transport proprement dit est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Chauffeur.

2. Tarification : Prix Estimé vs Prix Réel

• Prix Estimé par l'Application : L'application fournit un algorithme de calcul qui affiche un prix indicatif et estimé basé sur la distance, le volume déclaré et le type de camion choisi. Ce prix n'a aucune valeur contractuelle contraignante.
• Prix Réel Fixé par le Chauffeur : Conformément à la liberté contractuelle en droit tunisien, le Chauffeur est le seul décisionnaire du prix réel et final de la prestation. Après constatation de la nature exacte de la marchandise, des conditions d'accès (étages, ascenseur) ou des difficultés réelles, le Chauffeur négocie et valide le prix final directement avec le Client avant le début du chargement.
• VASTEK ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un écart entre le prix estimé par l'application et le prix final convenu entre les deux parties.

3. Responsabilité exclusive de la Marchandise

Le Chauffeur accepte la garde juridique de la marchandise dès son chargement, conformément aux dispositions du Code des Obligations et des Contrats (COC) tunisien en matière de contrat de louage d'ouvrage et de transport.

• Responsabilité du Chauffeur : Le Chauffeur est le seul et unique responsable de l'intégrité, de la sécurité, du chargement, du transport et du déchargement de la marchandise. En cas de perte, vol, casse ou détérioration des biens transportés, la responsabilité civile et pénale incombe exclusivement au Chauffeur.
• Responsabilité du Client : Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies sur la nature de la marchandise et s'assure que l'emballage est adéquat pour le transport.
• Exclusion de responsabilité pour VASTEK : VASTEK décline toute responsabilité relative aux litiges, dommages matériels, retards ou sinistres survenant pendant la prestation.

4. Obligations des Chauffeurs et Conformité Tunisienne

Pour pouvoir utiliser la plateforme, chaque Chauffeur s'engage réglementairement à :

• Être en possession d'un permis de conduire valide et adapté à la catégorie de son véhicule.
• Fournir des documents à jour lors de son inscription : Carte Grise, Assurance du véhicule couvrant le transport de marchandises, et Visite Technique valide.
• Se conformer aux lois fiscales et sociales tunisiennes en vigueur liées à son activité d'indépendant.

5. Marchandises Interdites ou Réglementées

Il est strictement interdit d'utiliser l'application pour le transport de marchandises illégales, dangereuses, inflammables, d'armes, de produits de contrebande, d'animaux vivants ou de substances interdites par la loi tunisienne. Le Chauffeur a le droit et l'obligation de refuser le transport s'il suspecte le caractère illicite du contenu.

6. Indépendance des Parties

L'utilisation de DEMENAVI ne crée aucun lien de subordination, de salariat, de société en participation ou de mandat entre VASTEK et le Chauffeur. Le Chauffeur conserve une totale liberté concernant ses horaires, ses choix de courses et la fixation de ses tarifs réels.

7. Contacts et Réclamations

Pour tout signalement ou litige lié à l'utilisation de la plateforme, les utilisateurs peuvent contacter le support à l'adresse email officielle : support@vastek.org.

8. Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au Droit Tunisien. En cas de litige entre l'utilisateur (Client ou Chauffeur) et VASTEK concernant l'utilisation de l'application, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Tunis.