Conditions Générales de Vente (CGV) & Mentions Légales

En vigueur à partir de : Juillet 2026

1. Objet des Services Payants

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'organisation VASTEK, éditrice de l'application mobile DEMENAVI, et les prestataires de transport (ci-après « le Chauffeur / Transporteur ») souscrivant aux services payants de la plateforme.

L'application propose aux Chauffeurs professionnels un service payant d'accès à sa plateforme technologique de mise en relation, leur permettant de recevoir en temps réel les demandes de déménagement et de transport de marchandises exprimées par les Clients.

2. Tarification de l'Abonnement

• Montant de l'abonnement : L'accès aux fonctionnalités de l'application est soumis à un forfait fixe et unique de 60,000 DT TTC (Soixante Dinars Tunisiens, Toutes Taxes Comprises) par mois.
• Décomposition légale : Ce tarif global de 60,000 DT TTC inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 19% pour les services numériques, ainsi que le droit de timbre fiscal fixe d'un montant de 1,000 DT. La base Hors Taxes (HT) de l'abonnement s'établit exactement à 49,580 DT.
• VASTEK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant les Chauffeurs au moins 15 jours avant la mise en application du nouveau tarif.

3. Modalités de Paiement Électronique Sécurisé

Le règlement de l'abonnement s'effectue d'avance au début de chaque période mensuelle. Pour garantir une sécurité maximale des transactions, VASTEK utilise les passerelles de paiement en ligne homologuées par la Banque Centrale de Tunisie :

• Flouci Payment Gateway : Permettant le paiement sécurisé par comptes Flouci, Cartes Bancaires (Visa, Mastercard) et Cartes Postales tunisiennes (e-Dinar).
• Zitouna Payment : Passerelle intégrée permettant le règlement par portefeuilles électroniques (Wallets).

Toutes les transactions sont cryptées et traitées directement sur les serveurs sécurisés de nos partenaires bancaires et technologiques. VASTEK ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire sur ses propres infrastructures.

4. Renonciation au Droit de Rétractation et Politique de Remboursement

• Exécution immédiate : En payant son abonnement, le Chauffeur demande expressément l'activation de son compte pour commencer à recevoir des offres de courses. De ce fait, il renonce explicitement à son droit de rétractation de 10 jours ouvrables.
• Absence de remboursement : Aucun remboursement, total ou partial, ne sera accordé pour un mois entamé, que ce soit en cas d'utilisation partielle de l'application, d'absence de courses validées, ou de résiliation en cours de mois.
• Exception technique : Un remboursement exceptionnel ne pourra être envisagé qu'en cas d'indisponibilité technique totale et prolongée (supérieure à 10 jours ouvrables continus) imputable exclusivement aux serveurs de VASTEK.

5. Résiliation de l'Abonnement

Le Chauffeur peut mettre fin à son abonnement mensuel à tout moment, sans frais, directement depuis l'espace de gestion de son compte dans l'application DEMENAVI. La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle en cours, et aucun renouvellement automatique ne sera facturé.

6. Absence de Garantie de Volume ou de Revenus

En tant que simple intermédiaire de mise en relation, VASTEK met à disposition l'infrastructure technologique mais ne garantit aucun volume minimum de demandes de déménagement ni aucun chiffre d'affaires au Chauffeur. Le nombre de courses dépend exclusivement de l'activité du marché et de la demande des Clients.

7. Informations de Contact et Support Client

Pour toute question relative à l'application, à vos abonnements ou pour toute réclamation concernant un paiement ou un dysfonctionnement, l'équipe VASTEK est joignable aux coordonnées suivantes :

• Email de support officiel : support@vastek.org
• Téléphone d'assistance :24261160
• Adresse de correspondance : Sidi Thabet, Ariana, Tunisie

8. Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au Droit Tunisien, notamment la législation relative au commerce électronique. En cas de contestation sur les transactions financières ou l'exécution de l'abonnement, et à défaut d'accord amiable, competence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Tunis.